APRÈS ART. 2	N°19151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19151
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Une cotisation sur les dividendestels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 ducode de commerce est créée.
Le taux de cette contribution estfixé à 1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décretpris en Conseil d’État.
Cette contribution est assisesur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprisesmentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceuxdont l’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions. Un décret cosignéministériel fixe la date et les modalités de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dividendes versés auxactionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint 57 milliardsd’euros en 2022. Nouveau record. Aucun risque que ces actionnairesne subissent les effets de l’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprisesont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrésaux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps lesFrançais pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que defaire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il esttemps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Les calculs de l’OFCE aboutissent à des prévisions d’économies de2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans suite à la réforme desretraites voulue par le gouvernement.
Cet amendement a pour but de mettre en place une contributionexceptionnelle de 5% sur les dividendes. Bien que sa nécessité soithautement contestable et contestée, cette réforme des retraitesserait donc rendue inutile par une simple contribution à hauteur de5% sur les dividendes versés aux entreprises du CAC40 en2022.
Cette faible contribution ne représente d’ailleurs aucun risquepour l’économie. L’étude d’Adrien Matray et Charles Boissel parueen août dernier montre même que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.