APRÈS ART. 3	N°19152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19152
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Lebénéfice des dispositions du présent article est retiré auxemployeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif àl’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définiesaux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail.Cette diminution de 100 % du montant de la réduction estcumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur privé, les femmesgagnent en moyenne 28,5% de moins que les hommes. Elles travaillentplus souvent à temps partiel et loin d’un choix, 1/3 des femmes entemps partiel disent subir cette situation. Elles sont employéesdans des secteurs d’activité moins valorisés. Enfin à travail,expériences et diplômes égaux, l’écart des salaires est encore deplus de 5%.
Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle,au rythme actuel, l’égalité salariale ne pourra être atteinte avant2 234.
8 travailleurs pauvres sur 10 sont des travailleuses. Déjàpénalisées dans l’emploi, les femmes le seraient encore davantage àla retraite avec cette réforme. Il s’agit d’une réformeantiféministe et il convient de s’y opposer.
D’autant plus que le gouvernement ne prévoit toujours aucunesanction pour les entreprises ne respectant pas leurs obligationsen matière d’égalité salariale.
Cet amendement vise donc à supprimer les exonérations decotisations sociales patronales pour les entreprises y contrevenantet à assurer la pérennité d’un système de retraites plus protecteurpour les travailleuses.