APRÈS ART. 3	N°19153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19153
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le gouvernement, notresystème de retraites serait menacé de faillite. Les ministres sesuccèdent pour dénoncer son déficit.
Déficit contenu, et surtout artificiel, alimenté principalement parles exonérations de cotisations sociales décidées par legouvernement.
Selon la Cour des Comptes, ces exonérations en tous genres coûtentchaque année 90 milliards d’euros à la Sécurité sociale. Pour leConseil d’analyse économique (CAE) les effets des exonérations decotisations patronales sur l’emploi ou les augmentations de salairesont pourtant globalement très limités.
En exonérant sans compensation les cotisations vieillesse sur lesheures supplémentaires, le gouvernement prive chaque année laSécurité sociale de près de 2 milliards d’euros. C’est quasiment lasomme des économies qu’engendrerait cette réforme des retraitesselon l’OFCE.
L’exonération de cotisation sur les heures supplémentaire induitpar ailleurs un projet de société néfaste. Pourtant, travaillerplus n’est pas une fatalité. Retour réel aux 35 heures avecsur-rémunération et sur-cotisation des heures supplémentaires, 6èmesemaine de congés payés, retour de la retraite à 60 ans, sont aucœur de nos luttes.
La diminution du temps de travail dans la semaine, dans l’année etau cours de sa vie est possible. C’est un horizon souhaitabledégageant du temps pour exercer d’autres activités émancipatrices.C’est l’ambition de tout projet progressiste et un des fondementsdu combat social. Travailler moins pour travailler mieux ettravailler tous.
Le travail n’est pas un coût, mais a un prix. Cet amendement visedonc à supprimer les exonérations et allégements de cotisations surles heures supplémentaires et à garantir le financement de notresystème de retraites.