APRÈS ART. 2	N°19154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19154
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur lesrevenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis ducode général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dividendes versés auxactionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint 57 milliardsd’euros en 2022. Nouveau record. Aucun risque que ces actionnairesne subissent les effets de l’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprisesont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrésaux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps lesFrançais pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que defaire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il esttemps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Cet amendement vise à soumettre les dividendes versés auxactionnaires aux cotisations sociales au taux de base (17,7%).L’application d’un tel taux à l’ensemble des dividendes et rachatsd’actions permettrait de dégager 48 milliards d’euros derecettes.
Suffisant pour financer la retraite à 60 ans à taux plein après 40annuités, la revalorisation des retraites au SMIC pour une carrièrecomplète et la revalorisation de l’ensemble des retraites au-delàdu seuil de pauvreté.
Une réforme qui renouerait avec l’ambition des pères fondateurs dela Sécurité sociale et des caisses de retraite.