APRÈS ART. 2	N°19155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19155
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rachats d’action desentreprises du CAC40 ont atteint 23 milliards d’euros en 2022.Aucun risque que les actionnaires ne subissent les effets del’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprisesont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrésaux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps lesFrançais pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que defaire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il esttemps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Cet amendement vise à soumettre les rachats d’action auxcotisations sociales au taux de base (17,7%). L’application d’untel taux à l’ensemble des dividendes et rachats d’actionspermettrait de dégager 48 milliards d’euros de recettes.
Suffisant pour financer la retraite à 60 ans à taux plein après 40annuités, la revalorisation des retraites au SMIC pour une carrièrecomplète et la revalorisation de l’ensemble des retraites au-delàdu seuil de pauvreté.
Une réforme qui renouerait avec l’ambition des pères fondateurs dela Sécurité sociale et des caisses de retraite.