APRÈS ART. 2	N°19157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19157
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ralentir toute augmentationgénéralisée des salaires, les libéraux prétendent que la boucle« prix – salaires » engendrerait une spiraleinflationniste non contrôlée.
Cette théorie est démentie par le FMI lui-même dans une étude denovembre dernier montrant qu’il est quasiment impossibled’identifier un effet d’entraînement durable des rémunérations surl’inflation.
L’augmentation des prix des matières premières et des énergies estquant à elle bien réelle. Les faits nous montrent que l’inflationest plutôt tirée par une boucle« prix – profits ».
Le Gouvernement continue pourtant de refuser de prendre les mesuresnécessaires et urgentes face au coût de la vie pour l’augmentationdes salaires.
Ses mesures dites de « soutien au pouvoir d’achat »(primes défiscalisées, participation épargne salariale, rachat deRTT, …) ne sont que des artifices. Elles contournent le pointfondamental des luttes sociales : un meilleur partage de lavaleur produite par des augmentations salariales.
Socialisées et fiscalisées, les augmentations de salairesaméliorent non seulement le pouvoir d’achat des salariés mais aussiles comptes sociaux et publics. Les entreprises sont alors mises àcontribution. Il est temps d’assurer un juste partage de l’effortcollectif.
Les revenus d’intéressement n’étant pas soumis à cotisationsociale, cet amendement vise à y remédier afin de pallier cet effetd’aubaine, de privilégier des augmentations de salaires, tout enassurant le financement de notre système de retraites.