APRÈS ART. 2	N°19158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19158
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralitéde ces entreprises, au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles et particulièrement au titre du syndromed’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans desconditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES et l’OFCE estiment que lerecul de l’âge de départ à la retraite augmenterait de 400 000 lenombre de travailleurs en arrêt maladie pour accidents de travailou maladie professionnelle et de 50 000 le nombre de bénéficiairesde l’allocation adulte handicapé.
Ce sont donc près d’un demi-million de travailleurs dont la santéserait brisée par cette réforme.
Pour le gouvernement, tous les efforts doivent être consentis parles travailleurs et il ne serait pas question de mettre àcontribution les entreprises.
Pourtant, comme le montre le baromètre Santé et qualité de vie autravail de Malakoff Humanis, la santé mentale des travailleurs sedégrade, notamment chez les plus jeunes : le stress et l’épuisementau travail concerne plus de la moitié des moins de 30 ans et ¼déclarent même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, enhausse de 13 points en à peine une décennie.
Aujourd’hui, les entreprises exposant leurs salariés aux risquespsychiques liés au syndrome d’épuisement professionnel ne sontsanctionnées d’aucune manière.
Cet amendement vise à y remédier et à assurer le financement denotre système de retraites en augmentant les cotisations desentreprises de 50 salariés et plus, dont le taux de sinistralitédépasse un seuil plancher.