APRÈS ART. 3	N°19159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19159
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des Comptes, lesexonérations de cotisations en tous genres coûtent chaque année 90milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Pour le Conseil d’analyse économique (CAE) les effets desexonérations de cotisations patronales sur l’emploi ou lesaugmentations de salaire sont pourtant globalement trèslimités.
Instauré en 2013, le CICE en est l’exemple parfait. Un coûtastronomique pour des effets quasi-nuls sur la relance de l’emploi.Dans rapport le plus complet, le comité de suivi du CICE avançaitainsi que seuls 100 000 emplois auront été créés ou sauvegardésgrâce à ce dispositif. Soit 160 000 euros par emploi et par an,plus de 13 000 euros mensuels. C’est l’équivalent de 9 SMIC bruts.Les exonérations de cotisations patronales coûtent un pognon dedingue.
Malgré son échec, le gouvernement a pérennisé le CICE en letransformant en baisse et suppression de cotisations patronalespour les salaires en-dessous de 2,5 SMIC. Sont concernés près des ¾des salariés. Le gouvernement a ainsi amputé le budget de laSécurité sociale de 20 milliards d’euros chaque année et acceptéque le patronat soit quasiment intégralement dispensé decotisations. C’est un cadeau sans contrepartie, qui prive lestravailleurs d’une partie du partage de la valeur qu’ils ontproduites et qui fait peser sur eux les efforts demandés entravaillant plus longtemps.
Ces exonérations de cotisations sociales patronales constituent parailleurs des trappes à bas salaires, enfermant les travailleursdans des grilles salariales déconnectées de leur production devaleur, de leur meilleure productivité et de leur montée encompétences.
Le travail n’est pas un coût, mais a un prix. Cet amendement visedonc à supprimer les exonérations et allégements de cotisationsnées du CICE et à garantir le financement de notre système deretraites.