ART. 4	N°19160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19160
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àl’adoption des tableaux d’équilibres des régimes obligatoires et àleur philosophie, notamment en matière d’emplois publics. Pourjustifier sa réforme, le gouvernement met en avant des hypothèsestrès contestables.
Ses projections supposent une diminution progressive de l’effort del’Etat dans le financement du système de retraite, actuellementautour de 2% du PIB, en raison de la baisse de l’emploi public dansl’emploi total.
Selon lui, la casse de l’emploi public serait donc inévitable. Ilomet volontairement les besoins de recrutement dans de nombreuxservices publics essentiels.
Pourtant. 100 000 soignants dans l’hôpital public, 240 000recrutements en Ehpad pour prendre soin de nos ainés, 160 000enseignants supplémentaires, 65 000 recrutements dans la Justice et12 000 dans la Police. Ce ne sont que quelques exemples desbesoins.
Autant d’emplois supplémentaires, et donc de cotisations, si legouvernement prenait la mesure de l’urgence pour rebâtir desservices publics dignes de notre pays.
Cet article entérine donc une vision dangereuse pour nos servicespublics.
D’autant plus que même un statut quo dans la proportion emploipublic/emploi total suffirait à maintenir l’équilibre du système deretraites à moyen terme.
Enfin, les économies attendues par cette réforme sont en réalitétout à fait négligeables. Les annonces du gouvernement passe soussilence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Les calculsde l’OFCE aboutissent à une économie pour les administrationspubliques de 0,1 point de PIB à horizon 2030, soit à peine 3milliards d’euros.