ART. 5	N°19161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19161
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 1996 la CADESa déjà repris 260 milliards d’euros de dette de la Sécuritésociale, auxquels s’ajoutent plus de 90 milliards d’euros de detteCovid depuis 2020. Sur ce total, la CADES en a déjà amorti 240milliards et selon son plan d’amortissement actuel n’aura plusaucune dette à rembourser en 2033.
L’équilibre de notre système de retraites n’est aucunementmenacé.
Chaque année la CADES consacre 18 milliards d’euros auremboursement de la dette sociale alors même qu’une partie decelle-ci pourrait être roulée plutôt que reprise. Le ralentissementdu remboursement de la dette sociale serait sans effet surl’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte.
Ralentir très légèrement le remboursement de la dette socialepermettrait cependant d’assurer l’équilibre immédiat de notresystème de retraites et de financer plusieurs mesures de progrèssocial. Le gain à court terme d’une réallocation des recettes de laCADES est compris entre 0,4 et 0,75 points de PIB.
Cet article confirme l’entêtement du gouvernement qui n’a que lemot « déficit » à la bouche, loin de toute réalité sociale etbudgétaire.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.