APRÈS ART. 2	N°19163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19163
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – L’article 19de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés parles mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tauxdes contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves financièresentreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite etdans le Fonds de réserve pour les retraites dépassent 100 milliardsd’euros. L’équilibre général de notre système de retraite n’estdonc aucunement menacé.
Rien que pour le Fond de réserve, ce sont 26 milliards d’eurosd’actifs qui sont immobilisés. Celui-ci verse en outre 2,1milliards d’euros chaque année à la Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES).
Entre 1996 et 2018, la CADES a déjà repris 260 milliards d’euros dedette de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent notamment 92milliards de dette Covid depuis 2020. Au total elle a déjà amorti240 milliards d’euros et, selon son plan d’amortissement actuel,n’aura plus aucune dette à rembourser en 2033.
Chaque année, 18 milliards d’euros sont déjà consacrés par la CADESau remboursement de la dette sociale alors même qu’une partie decelle-ci pourrait être roulée plutôt que reprise. Le ralentissementdu remboursement de la dette sociale serait sans effet surl’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte.
Ralentir très légèrement le remboursement de la dette socialepermettrait cependant d’assurer l’équilibre immédiat de notresystème de retraites.
Cet amendement vise donc à réaffecter la contribution du Fonds deréserve des retraites à la CADES vers le financement du système deretraites, libérant ainsi 2,1 milliards d’euros chaque année quiabonderaient directement notre système de retraites.