ART. 9	N°19178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19178
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble dessalariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini commesuit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicauxpériodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue des’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suiventl’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadrede la surveillance médicale renforcée définie à l’articleR. 4624‑18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à lademande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande nepeut motiver une sanction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reculer l’âge de départ à 64 ans cesont 4 000 morts de plus par an avant la retraite, l’aggravationdes problèmes de santé de dizaines de milliers de travailleurs etl’augmentation des inégalités.
Le recul de l’âge de départ à la retraite pénalise particulièrementles travailleurs les plus exposés aux métiers les plus difficiles,les travailleurs les plus pauvres et les femmes, qui subissent deplein fouet les effets des carrières hachées.
Le recul de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2010 adéjà produit des effets néfastes. Hausse du chômage, baisse dupouvoir d’achat et 20% des employés et des salariés agricoles enincapacité dès leur première année de retraite.
En démantelant l’obligation de visite médicale et la vérificationde l’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodiquetous les deux ans, la loi El Khomri a détricoté une grande partiede la médecine du travail et met en danger les travailleurs.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de visites médicalesd’embauche et périodiques telles qu’établies par les dispositionslégislatives en vigueur avant le 1er janvier 2017.