ART. 14	N°19186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19186
présenté par
M. Quatennens
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe un nouveau plafonddépenses la branche maladie, maternité, invalidité et décès de laSécurité sociale. Le gouvernement prévoit une légère augmentationde ce plafond de 3,6%, à 238,4 milliards d’euros, en-deçà desprévisions d’inflation pour l’année 2023 : 4,3%.
Une augmentation du plafond inférieure à l’inflation ne représenteni plus ni moins qu’une baisse des dépenses couvrant les risques demaladie, de maternité et d’invalidité. C’est une nouvelle cured’austérité imposée aux régimes sociaux, au mépris de la santé desFrançais.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépensescontrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Ilne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de lasanté des Français.
Cet amendement vise à rappeler laphilosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selonses moyens, recevoir selon ses besoins.