ART. 17	N°19189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19189
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article maintient le plafond de dépenses de la brancheFamille tel qu’imposé par le gouvernement à coups de 49-3 àl’automne dernier.
Cette branche, qui accompagne notamment les jeunes parents apourtant besoin de moyens supplémentaires.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépensescontrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Ilne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de lasanté des Français.
Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre systèmede Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon sesbesoins.