ART. 18	N°19190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19190
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis presque 6 ans, le présidentet le gouvernement annonce avec tambours et trompettes la mise enplace d’une 5ème branche de la Sécurité sociale et une grande loisur la dépendance.
Dans les faits, toute ambition a été abandonnée et a laissé place àquelques mesures cosmétiques bien insuffisantes.
Cet article corrige à la marge le plafond de dépenses de la brancheAutonomie que le gouvernement avait imposé à coup de 49-3 àl’automne dernier.
Maltraitance institutionnelle, délai d’attente, faible prise encharge, … les scandales se multiplient mais les moyens alloués àl’accompagnement de nos ainés restent insuffisants.
Le PLFSS 2023 prévoyait une augmentation des dépenses de 2milliards d’euros, alors que le rapport Libault de mars 2019estimait que la branche autonomie nécessite a minima 6 milliardsd’euros supplémentaires chaque année dès 2024, et 9 milliardsd’euros supplémentaires chaque année à partir de 2030.
Cet article prévoit 200 millions d’euros supplémentaires. Unepaille. 240 000 recrutements en Ehpad et amélioration du tauxd’encadrement, 10 000 nouvelles places et revalorisation desmétiers du grand âge nécessitent 11 milliards d’euros.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépensescontrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Ilne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de lasanté des Français.
Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre systèmede Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon sesbesoins.