ART. 10	N°19195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19195
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – LeGouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, surl’application du présent article. Ce rapport évalue notamment lesrisques de retards dans les traitements des demandes d’attributiondu minimum contributif, liés à la mise en place des nouvellesdispositions du présent projet de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été constaté que lesmodifications des règles liées à l’attribution du minimumcontributif ont entraîné des retards dans le traitement desdemandes, dont l’incidence est non négligeable sur la baisse desattributions de ce minimum. En effet, son versement implique que lerégime concerné connaisse l’ensemble des droits à retraite del’assuré. Dans la pratique, cela n’est parfois le cas quetardivement, et de nombreux dossiers d’attribution de minimumcontributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018n’étaient toujours pas traités en 2019 
Le présent amendement demande donc une évaluation des risques deretards qu’une telle modification engendrait.