ART. 7	N°19200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19200
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de périonyxis et l’onyxis dont les modalités dereconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la HauteAutorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la présenteloi s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes depérionyxis et l’onyxis