ART. 10	N°19224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19224
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. –Le Gouvernementremet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, sur l’application duprésent article. Ce rapport évalue notamment le nombre debénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de lapension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage delever le voile sur le nombre de personnes réellement touchées parla mesure de revalorisation de la pension minimale à 85% duSMIC.
Présenté comme une compensation à l’allongement de l’âge dedépart à la retraite et comme une mesure de « justicesociale », aucune donnée à ce jour n’est à mesure d’informersur le nombre de personnes réellement touchées par une tellemesure. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait d’abordannoncé 200 000 personnes concernées puis le chiffre de 1.8millions de personnes (pour un budget de 1.1 milliard d’euros) aensuite été mentionné.
Toutefois, les conditions sont très restrictives : lessalariés concernés devront justifier à la fois d’une carrièrecomplète à temps plein dans le privé (exclut les carrièreinterrompues) et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé leSMIC (peu probable sur toute une carrière).
De fait, d’après un rapport mandaté par le gouvernement sur latrajectoire professionnelle de 2,5 millions de personnes pendant 21ans, seules 48 personnes n’avaient pas dépassé le SMIC pendantcette période. 69% des périodes passées au voisinage du SMIC nedurent pas plus d’une année.
Ce dispositif court non seulement le risque de ne pas améliorerla situation des femmes, majoritairement touchées par la décote, ilpourrait aussi bien n’être qu’un effet d’annonce.
Dans cette optique, il y a urgence à disposer de donnéeschiffrées sur le nombre d’assurés qui pourrait réellementbénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.