APRÈS ART. 13	N°19227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19227
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif derétablir le congé de solidarité dans les Outre-Mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les outre-mer sont dans dessituations « hors normes » : un taux de chômage oscillant entre 11%et 30% contre 8,4% par rapport à la moyenne de l’hexagone. Un tauxde pauvreté bien supérieur : le pouvoir d’achat – le pouvoir devivre – y est considérablement inférieur.
La responsabilité de cette situation inacceptable n’appartientpas à la population, notamment à celle privée d’emploi. Pourtant,il n’est pas rare d’entendre que trouver du travail, c’est facile ;et que si l’on ne travaille pas, c’est qu’il y a des prestationssociales.
La responsabilité est ailleurs : elle est liée à des décenniesde politiques économiques et sociales non adaptées aux situationsdes outre-mer, à l’application mécanique de lois. Et à un systèmeéconomique mondialisé faisant la part belle au capital et non ausocial. Tout tend à prouver que nous sommes arrivés, outre-mer à lafin d’un cycle.
Néanmoins, certains dispositifs mobilisés par le passé ontréellement donné des résultats positifs. C’est notamment l’une desdispositions contenues dans la loi d’orientation pour les outre-mer(LOOM), du 13 décembre 2000. L’article 15 proposait en effet undispositif intéressant : le « congé-solidarité ». Un système de «pré-retraite contre embauche » en quelque sorte.
Ce dispositif tendait à favoriser l’embauche de jeunes dans lescollectivités d’outre-mer par la cessation d’activité de salariésâgés. L’État, les collectivités, les organisations syndicalesd’employeurs et de salariés pouvaient passer une convention-cadrepour la mise en place de ce dispositif. Étaient concernées unegrande partie des entreprises commerciales, industrielles,agricoles, le secteur de la pêche etc.
Les salarié.e.s pouvant prétendre à cette allocation decongé-solidarité devaient être employés dans l’entreprise depuis aumoins 5 années (et avoir 10 ans d’emploi) et avoir 60 ans. Lademande de rupture du contrat de travail impliquait ainsil’adhésion à la convention de congé-solidarité. Celui-ci prenantfin au moment où le salarié pouvait prétendre à une pension deretraite à taux plein.
Le montant de l’allocation de congé-solidarité se basait sur ladurée de la carrière du salarié et ne pouvait être inférieur à unmontant minimum et dans la limite de 85 % du salaire antérieur.
Avec l’adhésion d’un salarié âgé à cette convention,correspondait l’embauche d’un jeune. L’employeur était alors tenud’embaucher, en contrat à durée indéterminée, un jeune à tempscomplet ou plusieurs jeunes dont les durées de travail cumuléeséquivalent à un temps complet. Les « jeunes » étaient des personnesâgées de seize ans à vingt-neuf ans.
Le financement de l’allocation de congé-solidarité et descotisations de retraite complémentaire était assuré conjointementpar l’État, l’entreprise et les collectivités locales.
La LOOM prévoyait l’extinction de ce dispositif au 31 décembre2006. Les mobilisations populaires pour la préservation de cedispositif se sont mutipliées. Les parlementaires d’outre-mer enont demandé la prorogation. Le gouvernement avait accepté uneprolongation d’une année supplémentaire, le temps pour l’inspectiongénérale des affaires sociales d’établir un bilan complet de sonefficacité.
Cette prorogation était en outre corrélée à une modification desconditions d’attribution du congé solidarité. Les salariés devaientjustifier de 15 ans (et non plus 10 ans) d’activité salariée. 60ans était la date butoir pour les seniors (même s’ils n’avaient pasassez de trimestres cotisés pour une retraite à taux plein) ; parailleurs, l’État baissait sa contribution de 10 points (50% deprise en charge et non plus 60%) ; enfin le dispositif était limitéaux secteurs économiques du BTP et ceux définis par la LOPOM (loiprogramme pour l’outre-mer - 21 juillet 2003)
Ainsi, dans la loi de finances 2007 ; pour l’outre-mer, dans unarticle additionnel (article 50) la prorogation avait bien étéeffectuée. Et les crédits bel et bien inscrits (coût de la mesure :1 million d’euros en CP et 5 millions en AE).
Néanmoins, le gouvernement n’a jamais pris les décretsd’application nécessaire ; de fait, on arrive à une situationubuesque : la loi existe bien, avec son article consacré au « congésolidarité » mais cet article ne peut plus être mobilisé du fait del’absence de décrets d’application.
Cette proposition de loi vise donc reprendre l’intégralité dudispositif initial (l’article 15 de la LOOM de 2000), actualisédans le temps.”