ART. 2	N°19229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19229
présenté par
M. Vuibert, M. Grelier, M. Naegelen, M. Bordat, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Ghomi, M. Haury, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Ott et M. Vojetta
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Une prime incitative, dontle montant et les modalités sont fixés par décret, est accordée auxentreprises à l’embauche d’un employé de plus de 57 ans. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager lerecrutement d’employés seniors âgés de plus de 57 ans, par le biaisd’une prime à l’embauche calquée sur l’aide de 6 000 eurospour l’emploi des alternants.
En matière de recrutement des séniors, la France doit encoreprogresser pour atteindre les taux obtenus par certains de nospartenaires européens.
Malgré son redressement récent, le taux d’emploi des 55 à 64 ans enFrance demeure faible en comparaison internationale :52,1 % en 2018, contre 58,7 % pour l’ensemble de l’Unioneuropéenne (UE) et 61,4 % pour les pays de l’OCDE pris dansleur ensemble. Il continue notamment d’accuser un retard importantpar rapport à ceux enregistrés par les pays du cœur et du Nord del’Europe : de 19 à 25 points notamment par rapport à ceux dela Finlande, des Pays-Bas, du Danemark et de l’Allemagne, etjusqu’à 32 à 34 points par rapport à ceux de la Suède et del’Islande.