ART. 7	N°19235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19235
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéa 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des réseaux souterrainsdes égouts, et des services insalubres, sont soumis à un certainnombre de contraintes durant leur carrière, et en particulier à unenvironnement hostile qui nuit, de façon certaine, à leursanté.
L’article L. 416-1 du code descommunes prévoit que les agents des agents des réseaux souterrainsdes égouts, et des services insalubres, peuvent partir à laretraite s’ils ont atteint un âge et un temps de service dans cedomaine.
L’article L. 417-11 du code descommunes, dans sa nouvelle rédaction, envisage d’inclure égalementun temps de carrière global.
En conséquence, augmenter leur temps de travail réduira de façondrastique leur temps de retraite en bonne santé. Cesdispositions doivent donc être supprimés.