APRÈS ART. 8	N°19237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19237
présenté par
M. Ferracci, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Didier Martin, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’articleL. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitantsagricoles » sont remplacés par les mots : « , lerégime des exploitants agricoles et le régime d’assurancevieillesse des professions libérales » ;
2° À l’articleL. 643‑1‑1, après la référence :« L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots « etL. 351‑12 ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de 10 % de lapension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la créationdu régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a étéétendue aux artisans et commerçants en 1972.
 
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cettemajoration aux professionnels libéraux.
 
En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimesautonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ontbénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règlesde leur régime de base avec celles du régime général. Cetteharmonisation concerne notamment les règles de de duréed’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations dedurée pour enfant.
 
Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Orc’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama desdroits familiaux de retraite. La Caisse nationale d’assurancevieillesse des professions libérales demande depuis plusieursannées que les professionnels libéraux bénéficient également de dece dispositif.
 
Le présent amendement propose que soit transposée cette dispositionen équité pour les départs en retraite à compter du1erseptembre 2023.