ART. 7	N°19245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19245
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. -L’article L. 921‑4 du code de l’éducation estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article L921-4 du code de l’éducation. 
En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du1er degré ne peut légalement intervenir en cours d’année scolaire.Ce sont les seuls actifs et surtout actives à ne pas pouvoirchoisir leur date de départ en retraite. En effet, l’article L.921-4 du code de l’éducation prévoit que « les personnelsenseignants appartenant aux corps des instituteurs et desprofesseurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire,les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leurpension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’annéescolaire ».
Il est plus que temps d’y mettre un terme pour rétablir l’équitéentre les seuls enseignants du 1er degré et TOUS les autrespersonnels de l’Éducation nationale.