ART. 7	N°19249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19249
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de particules en circulation dans les puits de mine decharbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décretpris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixéau premier alinéa du présent article dans sa version antérieure àla promulgation de la présente loi s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de particulesen circulation dans les puits de mine de charbon