APRÈS ART. 8	N°19259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19259
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, sur l’application de l’article 8 de laprésente loi. 
Ce rapport formule des propositionspour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par toutmoyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire lamention relative au taux d’incapacité sur les notifications dereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées parles maisons départementales des personnes handicapées etd’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifsd’incapacité par les maisons départementales des personneshandicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lorsde refus d’attribution de droits dès lors que la situationd’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, n’apas évolué. 
Ce rapport évalue aussil’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous lesbénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorerl’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caissesde sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisonsdépartementales des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap restent très marginaux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, les auteurs de cet amendementproposent d’ouvrir la possibilité de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station deboutpénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires précisant les conditionsdans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodesde handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif(modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste desdocuments attestant le taux d’incapacité permanente défini àl’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).
Cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps, propose ausside lancer un chantier visant à l’ouverture automatique de droitspour tous les bénéficiaires de l’OETH.