APRÈS ART. 13	N°19261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19261
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif depermettre aux détenus liés par des contrats d’emploi pénitentiaired’ouvrir des droits à des trimestres validés de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous lerégime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiserpour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié aurégime général de l’assurance maladie.
Pour ce faire, nous reprenons l’écriture de l’ordonnance prisefin 2022 sur le sujet et qui renvoyait à décret. Ce projet de loiest l’occasion d’accélérer les droits de ces travailleurs et de lesfaire accéder aux évolutions promises par le garde des Sceaux enmatière de droits sociaux liés à ces fameux contrats d’emploipénitentiaires qui, bien qu’améliorant le droit du travail pour lesdétenus jusqu’alors quasiment inexistant, souffrent encore denombreuses lacunes et ne sont pas un alignement sur le droit dutravail en droit positif.
Il s’agirait là d’une mesure importante en matière deréinsertion sociale des personnes détenues et qui viendraitredonner un peu de sens à la peine.”