ART. 7	N°19262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19262
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de particules de fer et d’oxyde de fer dont les modalitésde reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de laHaute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laprésente loi s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans auxtravailleurs victimes de particules de fer et d’oxyde de fer