ART. 7	N°19266 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19266 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« 2° bis Lasection 1 bis du chapitre 1er dutitre IV du livre II code de la sécurité sociale est complétée parun article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 241‑3‑3. – Une impositionspéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4 B du code généraldes impôts à raison des revenus, gains nets, profits,distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et2° du A du 1 de l’article 200 A du même code est établiepour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueurdu présent article. Cette imposition spéciale est affectée àla couverture des charges de l’assurance vieillesse et del’assurance veuvage.
« « Le taux forfaitairepour l’application du premier alinéa à l’assiette imposable desditsrevenus, gains nets, profits, distributions, plus-values etcréances est fixé à 1,5 %. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’équilibre dusystème de retraites, cet amendement propose unetaxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l’assietteimposable des revenus, gains nets, profits, distributions,plus-values et créances des personnes physiques. Cette impositionse substitue au report de l’âge légal de la retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.