ART. 7	N°19270 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19270 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants :
« 3° bis Lasous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livreII est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 :Cotisation des assurances vieillesses et veuvage 
« Art. L. 242‑7‑2. – Le taux de lacotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé commeindiqué dans le tableau suivant :
« 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
	SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa de l’article L. 241-3	SUR LA TOTALITÉ
de la rémunération	
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	8,50 %	6,85 %	1,80 %	0,30 %	
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	8,55 %	6,90%	1,85 %	0,35 %	
Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023	8,55 %	6,90%	1,90 %	0,40%	
À compter du 1er septembre 2023	9,55%	6,90%	2,90%	0,40%	
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’équilibre dusystème de retraites, divers modes de financement peuvent êtremobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autrelevier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cetamendement propose de substituer au report de l’âge légal de laretraite une hausse des cotisations patronales de 1point. 
Tel est l’objet de cet amendement.