APRÈS ART. 2	N°19271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19271
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 1du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité socialeest complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : « Cotisation des assurancesvieillesses et veuvage »
« Art. L. 242-7-2 : Le taux de la cotisation desassurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans letableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	SUR LA PART de la rémunération dans la limite duplafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3	SUR LA TOTALITÉ de la rémunération	
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	8,50 %	6,85 %	1,80 %	0,30 %	
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	8,55 %	6,90%	1,85 %	0,35 %	
Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023	8,55 %	6,90%	1,90 %	0,40%	
A compter du 1er septembre 2023	9,55%	6,90%	2,90%	0,40%	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’équilibredu système de retraites, divers modes de financement peuvent êtremobilisés. Cet amendement propose une hausse des cotisationspatronales vieillesses et veuvage de 1 point. 
Le présent amendement est un amendement de repli.