APRÈS ART. 2	N°19272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19272
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 bis du chapitre1er du titre IV du livre II code de la sécurité socialeest complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 241‑3‑3. – Une impositionspéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4 B du code généraldes impôts à raison des revenus, gains nets, profits,distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et2° du A du 1 de l’article 200 A du même code est établiepour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur duprésent article. Cette imposition spéciale est affectée à lacouverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assuranceveuvage.
« Le taux forfaitaire pourl’application du premier alinéa à l’assiette imposable desditsrevenus, gains nets, profits, distributions, plus-values etcréances est fixé à 1,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’équilibre dusystème de retraites, cet amendement propose unetaxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l’assietteimposable des revenus, gains nets, profits, distributions,plus-values et créances des personnes physiques. 
Le présent amendement est un amendement de repli.