APRÈS ART. 2	N°19273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19273
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « , dans la limite d’un plafond fixéannuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale dessalaires dans des conditions prévues par décret. Le montant duplafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente,est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale »sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estremplacé par six alinéas ainsi rédigé :
« Ces taux de cotisation à lacharge de l’employeur sont fixés par décret. 
« Ces taux cotisations à lacharge du salarié sont ainsi fixés : 
« Revenus d’activité inférieurau plafond déterminé à l’article D. 242‑17 : 6 %
« Revenus d’activité comprisentre une fois et deux le plafond déterminé à l’article D.242‑17 : 7 %
« Revenus d’activité comprisentre deux fois et trois le plafond déterminé à l’article D.242‑17 : 8 %
« Revenus d’activité supérieurà trois fois le plafond déterminé à l’article D. 242‑17 :9 % »
II. – Un décret adapteles dispositions réglementaires du présent code afin depréserver les modes de calcul des pensions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cotisationssalariales en matière en d’assurance chômage sont limité à unecotisation de 3 666 €. Ce montant correspond au plafond URSSAFet est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution dessalaires. Or, actuellement, une partie desrémunérations échappe à la cotisation alors même les revenussont confortables. 
La présente disposition vise àproposer un système de cotisation plus juste qui permettrait decotiser sur l’ensemble de ses revenus. 
Les taux proposés s’échelonnententre 6 et 9 % de sorte que les salariés aujourd’huiassujettis à cette cotisation et qui gagnent moins de 3 666 €par mois croiseraient moins (actuellement 6,9 %). Au delà, lacotisation serait supérieure et le dispositif permettraitd’augmenter les cotisations retraites de 4,5 milliards d’euros,supporté par les salariés les mieux rémunérés. 
Tel est l’objet du présentamendement.