APRÈS ART. 2	N°19274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19274
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après le mot :« limite », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « de quatre fois le plafond mentionné àl’article D. 242‑17 » ;
2° Après le mot :« précédente », la fin de la seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’augmentation du plafond des cotisations retraitesaujourd’hui fixé à 3 666 euros. ainsi, les cotisationsretraites des français ne sont assises que sur cette somme, quandbien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lorslors, afin de contribuer à l’équilibre du régime leprésent amendement propose un quadruplement de ce plafondentrainant ainsi plus de cotisations afin d’avoir une contributionplus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus fortsrevenus.
Tel est l’objet de cetamendement.