APRÈS ART. 13	N°19277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19277
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. William, M. Califer, M. Nadeau, M. Gaillard, M. Colombani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Taupiac, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.