ART. 9	N°19285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19285
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Aupremier alinéa, après le mot : « risque » sontinsérés les mots : « et usure » ;
« 1° ter Le troisième alinéa estcomplété par les mots : « tel que défini à l’articleR. 4541‑2 » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, il estproposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, desfacteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loicertaines définitions desdits risques, et en complétant son objetpar la notion de « facteurs de risques et d’usure »professionnels.
 
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 portantréforme du système de retraite puisse prendre en compte l’usureprofessionnelle - parfois appelée « pénibilité du travail » - afind’ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durantleur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre unâge avancé.
 
Pour les CCAS, il s’agit notamment de protéger un certain nombred’agents, très souvent des femmes (voir l’avis du Conseiléconomique, social et environnemental de juillet 2022 sur « LesMétiers de la cohésion sociale ») travaillant par exemple dans lesétablissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, depublics difficiles ou dans des environnements violents, et quioccupent des métiers usants.
 
Cette usure n’est bien entendu pas sans rapport avec la crise desmétiers du médico-social, dont il n’est pas question ici, maisqu’il convient de noter pour réformer un certain nombre d’élémentsqui structurent aujourd’hui la fonction publique territoriale.