ART. 2	N°19288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19288
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. –Le Gouvernementremet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, sur l’application du présentarticle. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer dessanctions financières en cas de résultats insuffisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’envisager le renforcement des sanctions financières en cas derésultats insuffisants.
L’index actuel ne propose, en effet, de sanctions financièresqu’en cas de non publication de l’index, ce qui ne force nullementles entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matièred’emploi des seniors.
S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet indexseniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs etde l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, aminima nécessaire de mettre en place des sanctions en cas derésultats négatifs, sans quoi l’index aura une portée nulle.
Tel est l’objet du présent amendement.