ART. 6	N°19297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19297
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la cinquième phrase del’alinéa 11 par les mots :
« sur la base d’une carrièrecomplète au salaire minimum interprofessionnel decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ledispositif mentionné dans l’annexe.