APRÈS ART. 14	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 105 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, il est inséré un article 105‑1 ainsirédigé :
« Art. 105‑1. – LeII de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° Avant le dernieralinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Ce taux estapplicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifsà des opérations individuelles et collectives à adhésionobligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme respecteles obligations suivantes :
« « - Ses conventionsconclues au titre de l’article L. 863‑8 du présent code necomprennent aucune stipulation portant atteinte au droitfondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, del’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalitéet de proximité dans l’accès aux soins ;
« « - Ses conventionsconclues au titre de l’article L. 863‑8 du présent code neconditionnent pas l’accès des assurés au tiers payant au respectpar le professionnel de santé de prix ou de niveaux de prix quiauraient, de manière discrétionnaire et non transparente, étédéterminés par un organisme de tiers payant selon des référentielsnon communiqués au professionnel de santé lors duconventionnement. »
« 2° Au même dernieralinéa, les mots : « ou troisième », sont remplacéspar les mots : « deuxième, troisième ouquatrième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les complémentaires santé peuventaujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé autiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigencesde modération tarifaire, que ce soit dans les réseaux de soins oudans les organismes de tiers payant.
Les réseaux de soins exercent cette modération tarifaire dans uncadre formalisé, avec une documentation contractuelle et un minimumde transparence vis-à-vis des professionnels de santé. Ce n’est pasle cas des plateformes de tiers payant, qui sont de véritablesboîtes noires, tant sur le plan juridique que tarifaire.
Cela n’est pas sans conséquence pour les assurés qui ont accès àdes prestations de tiers payant par l’intermédiaire de cesplateformes : ils n’ont aucune visibilité sur l’acceptation ounon de leur prise en charge. Pire encore, les professionnels desanté ne peuvent pas leur apporter des informations puisqu’ilsignorent tout des critères et des niveaux de prix figurant dans lesréférentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tierspayant.
Il va de soi que cette situation d’incertitude peut créer unrenoncement aux soins, ou mettre les assurés en difficulté, danscette période de tension sur le pouvoir d’achat. Elle est égalementcontraire au principe d’information des assurés sociaux sur leursdroits.
Afin d’apporter une plus grande transparence dans le service detiers payant et une plus grande lisibilité pour l’assuré, ainsi quele recommandait l’IGAS dans un rapport publié en 2017, le présentamendement entend sécuriser juridiquement le fonctionnement desplateformes de tiers payant au service du patient.