ART. 6	N°19308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19308
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa est trèsimprécise au regard des dispositions annoncées dans le cadre duprésent projet de loi. Par conséquent, les auteurs de cetamendement en demandent la suppression.