APRÈS ART. 8	N°19312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19312
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Seitlinger et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite desassurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon lesdispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécuritésociale, modifié par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme des retraitesdu gouvernement prévoit que les personnes qui remplissent lesconditions actuelles du dispositif carrières longues (duréed’assurance cotisée, 5 trimestres avant la fin des 20 ans)continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quandl’âge légal sera à 64 ans.
 
Les personnes qui ont eu des carrières très longues (ayantcommencé à travailler avant 20 ans) pourront partir plus tôt, sousréserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’uneannée, soit 43 ans + 1 année.
 
L’ajout d’une année supplémentaire au titre de la durée totaled’assurance et de périodes reconnues équivalentes n’apparaît paséquitable pour les assurés justifiant de carrières longues ou trèslongues.
 
Le rapport s’attachera à décrire l’impact sur l’équilibre dusystème de retraite du maintien de la durée maximale de cotisationà 43 ans pour ces assurés, soit 172 trimestres.