ART. 7	N°19327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19327
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d’origineprofessionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixéespar décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans auxtravailleurs victimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxisd’origine professionnelle