ART. 9	N°19330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19330
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Besse
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 40,après le mot : 
« salariés »
insérer les mots : 
« et travailleursnon-salariés ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 41, procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa, après lemot : 
« salarié »
insérer les mots : 
« oul’indépendant ». 
IV. – En conséquence, à ladernière phrase dudit alinéa, après le mot : 
« salarié »
insérer les mots :
« ou le travailleurnon-salarié ». 
V. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 43 par lesmots :
« ou du travailleurnon-salarié ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« ou du travailleurnon-salarié ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer les travailleurs non-salariés dans les dispositifs prévuspour prévenir et réparer l’usure professionnelle. Une meilleureprise en compte de l’usure professionnelle associée à certainsmétiers ou postes de travail ne saurait méconnaitre une partie destravailleurs : les travailleurs indépendants.
 
Depuis plusieurs années, les travailleurs non-salariés et notammentles professions de santé libérales, appellent de leurs vœux desmécanismes de compensation de leur usure professionnelle. Cesacteurs sont des éléments essentiels de notre système de soin dontil est temps de se préoccuper.
 
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé autravail prévoit que les travailleurs indépendants relevant du livreVI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service deprévention et de santé au travail interentreprises de leur choix etqu’ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière deprévention des risques professionnels, de suivi individuel et deprévention de la désinsertion professionnelle.
 
Cependant, ces mesures sont trop peu ambitieuses par rapport àl’ampleur du besoin de suivi de ces professionnels. Elles fontpeser la charge de l’affiliation sur les professionnels, souventdéjà débordés de tâches administratives et ne connaissant pasl’existence de cette possibilité.
 
L’usure professionnelle des praticiens de santé libéraux estaujourd’hui objectivée. En avril 2020 le cabinet Stimulus, experten santé psychologique au travail, a réalisé une étude complète surla pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens desanté affiliés à la Carpimko, la Caisse de retraite des auxiliairesmédicaux. Dans leur quotidien ces professionnels vivent à la fois:
-       Les particularités du modelibéral ;
-       Les impératifs liés à leurparticipation au service de santé publique.
L’étude révèle un taux important d’hyperstress chez les affiliésrépondants : 37,8 % d’entre eux sont touchés. Les infirmiersprésentent le niveau d’hyperstress le plus élevé avec 43 % desrépondants, puis les orthophonistes (38 %), lespédicures-podologues (32 %), les masseurs-kinésithérapeutes (31 %)et les orthoptistes (24 %).
 
Les facteurs psychosociaux qui expliquent ces taux d’hyperstress etl’apparition de burn-out sont les conditions de travail épuisantesen termes de charge mentale, le manque de temps pour tout letravail à faire et la difficulté à concilier et séparer vieprofessionnelle et vie privée.
 
Au-delà de la pénibilité psychologique de ces métiers de santé,l’étude met en avant une pénibilité physique supérieur à la moyennenationale (79 % des infirmiers et 59 % desmasseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues répondantsont une inquiétude pour leur santé physique) : 
-       Pour les infirmiers et lesmasseurs-kinésithérapeutes, le facteur le plus important depénibilité physique est constitué par les manutentionsmanuelles (notamment le fait de lever/porter des patient ou descharges) et les déplacements professionnels ;
-       Pour les orthophonistes,orthoptistes et pédicures-podologues le facteur de pénibilitéphysique est lié aux postures pénibles (notamment les posturesassises, penché en avant, bras en l’air) ;
-       Les infirmiers,masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, pédicures-podologueseffectuent des gestes répétitifs, à un rythme soutenu, et quimobilisent fortement leurs corps.