ART. 7	N°19337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19337
présenté par
Mme Lebon
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 59, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 8° A la première phrase du III de l’article L 18, les mots «par faits de guerre » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pourdifférents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés encontrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de lamaternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarchespréalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sontaussi accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant.
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l’éducationde l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou sonadoption pour les salariés du secteur privé, et une majoration de10% à partir du 3ème enfant pour les agents de la fonctionpublique. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parentdu secteur privé doit justifier avoir bénéficié de l’autoritéparentale au cours des 4 années d’éducation suivant la naissance oul’adoption de l’enfant et avoir résidé avec l’enfant au cours des 4années suivant la naissance ou l’adoption. De même dans le publicpour 9 années avant son 16ème anniversaire.
De nombreux parents se voient dépossédés de ce droit dès lorsqu’ils endurent le malheur de perdre leur enfant avant l’âge de 4ou 9 ans. A la douleur de la perte d’un enfant s’ajoute l’injusticede se voir supprimer 4 trimestres de son compte retraite, ou 10%dans la fonction publique, et il leur est ainsi demandé detravailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier deleur pension.
Cet amendement vise à réparer cette injustice et à rendreautomatique dès la naissance de l’enfant la majoration de 10% dansle secteur public, dans le cas du décès de l’enfant avant les 9 ansrequis. L’erreur du refus des jours de congés pour perte d’unenfant a pu être rapidement réparée et le gouvernement ne doitabsolument pas reproduire la même faute dans cette réforme desretraites.