ART. 2	N°19345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19345
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 5121‑1 du code du travail,après le mot : « branche », sont insérés lesmots : « , des organisationsmulti-professionnelles ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, après le mot ;
« interprofessionnel »
insérer les mots : 
« et au niveau national etmulti-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir auxorganisations nationales et multi-professionnelles le champ desdestinataires de l’aide technique et financière que l’Etat a lapossibilité d’octroyer pour le développement de l’emploi et descompétences par le biais de conventions. En l’état, lesorganisations nationales et multi-professionnelles ne sont pasvisées par ce dispositif. Or, ces organisations reconnuesreprésentatives ont un rôle à jouer pour la progression de l’emploides séniors et de leurs compétences dans leur champ d’activités.Bien qu’elles œuvrent déjà en la matière, ces conventions leurpermettraient de progresser de manière significative dans lafacilitation de l’emploi des séniors.
Par ailleurs, il est nécessaire d’intégrer dans la concertationparitaire, les organisations représentatives au niveau national etmulti-professionnel. Cette concertation porte sur la liste desindicateurs et leur méthode de calcul. En effet, l’index sur lesséniors s’applique, à terme, à toutes les entreprises d’au moinstrois cents salariés, dont certaines ne sont représentées que parles organisations nationales et multi-professionnelles et non auniveau national et interprofessionnel. Ainsi, elles pourraientporter la voix de ces entreprises. 
Sans occasionner de charge supplémentaire pour l’Etat, cetamendement vise à donner à celui-ci la possibilité d’accorder uneaide technique et financière pour le développement de l’emploi etdes compétences par le biais de conventions, aux organisationsnationales et multi-professionnelles sur le quota d’aides existantpour ces projets.