APRÈS ART. 13	N°19346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19346
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loisur l’application du présent article. Ce rapport détaille notammentles conditions d’application des conventions internationalesbilatérales existant en matière de retraite et évaluant lesconséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droitde systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’Étatconcerné. Le rapport examine également les difficultés liées à laperception d’une pension de retraite à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu deséchanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotesétablis hors de France.
L’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 prévoyait la remise parle Gouvernement d’un rapport au Parlement détaillant les conditionsd’application des conventions internationales bilatérales existanten matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer lesconséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour lesFrançais ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dansl’État concerné, mais devait également examiner les difficultésliées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Dû avant le 31 décembre 2014, et malgré nos recherchesapprofondies, ce rapport n’a pas été remis au Parlement à cejour.
Cet amendement se présente donc comme un rappel du Gouvernement àses devoirs envers la représentation nationale. Il est temps pource Gouvernement de considérer les Français établis hors de Francecomme des citoyens à part entière et sujets de droits sociaux. Dansun contexte dans lequel le recours au détachement n’est plus lanorme ni pour les entreprises ni pour les administrations etinstitutions de droit public, par exemple dans notre systèmed’enseignement français à l’étranger est urgent de prendre encompte la question des polypensionnés, et notamment ceux qui ont eudes carrières internationales mais également des carrièresmorcelées afin de pouvoir en tirer toutes les conséquenceséconomiques et sociales pour ces millions de personnesconcernées.