ART. 7	N°19351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19351
présenté par
M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 64 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquerla réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active(présentant un risque particulier ou des fatiguesexceptionnelles).