APRÈS ART. 13	N°19357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19357
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant la possibilité de supprimer le délai de carencede six mois, imposé aux séniors souhaitant reprendre un emploi chezleur dernier employeur après la date d’entrée en jouissance de lapension, ainsi que sur les conséquences de cette suppression pourle système de cumul emploi-retraite tel que définieà l’article 13 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. LeRassemblement Nationale souhaite faciliter l’emploi des seniors,particulièrement impactés par les difficultés d’accès à l’emploi.Or, selon un rapport du DARES publié en avril 2022, et même si, en2021, 56,0 % des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi, ilexiste de grandes disparités entre les séniors en fonction de leurâge. Ainsi, le taux d’emploi est de 75,1% pour les 55-59 ans et deseulement 35,5% pour les 60-64 ans.
Or, lors des auditions desorganisations patronales, il a été envisagé, dans l’optique defavoriser l’emploi des séniors et d’améliorer le dispositif ducumul emploi-retraite, la possibilité, pour les entreprises, derevenir sur le délai de carence de 6 mois, qui peut être perçu parles séniors comme un frein à la reprise d’activité aprèsliquidation de la première pension. Cette mesure a été introduite àl’article L161-22 du code de la sécurité sociale par la loi definance de la sécurité sociale de 2003.
La Rassemblement National, danscette optique de soutien à l’embauche des séniors et d’améliorationdu dispositif de cumul emploi-retraite, soutient cette propositionet demande au gouvernement un rapport sur la possibilité desupprimer ce délai, rapport comprenant également les effets quecette mesure entrainerait sur le système de cumulemploi-retraite.