ART. 2	N°19362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19362
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi sur l’application du présentarticle. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures decontrôles d’application du présent dispositif et des démarchesréalisées par les entreprises pour améliorer effectivementl’emploi, le maintien en emploi et la qualité de vie au travail desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article souhaite mettreen place un index qui concerne les entreprises de plus de 300salariés. Toutefois, aucune disposition n’est prévue concernant lecontrôle de l’application dudit index. Le présent amendementpropose donc d’envisager un renforcement des contrôles de la miseen place de l’index et des efforts réalisés par les entreprisespour améliorer substantiellement l’emploi, et la qualité del’emploi, des seniors.
Le Groupe Ecologiste rappelle également que mettre en place descontrôles de l’index, et plus largement des pratiques desentreprises en matière des conditions de travail et de l’égaltraitement des salariés seniors, implique nécessairement derenforcer les moyens de l’inspection du travail, qui ne compte que2000 inspecteurs et inspectrices actuellement. L’index d’égalitéprofessionnelle avait été voté à budget constant, et n’avait doncprévu aucun déploiement de moyens supplémentaires   pourcontrôler la mise en place de l’index. Très peu de contrôles ontété effectués depuis et, de fait, les syndicats et associationsdénoncent une mainmise totale des entreprises sur la réalisation del’index, avec des méthodes de calcul opaques qui permettent,curieusement, à la majorité des entreprises d’avoir une note égaleà 90/100.
Afin d’éviter une telle situation, nous appelons donc à la miseen place de contrôles solides de l’application de l’index seniorspour que cet outil ne soit pas une simple formalité sans réelimpact.