ART. 7	N°19368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19368
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas127 et 128, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre liminaire, il convient depréciser que nous sommes fermement opposés à la réforme desretraites.
Cet amendement consiste à exclurede cette réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d’éviter sonapplication pour toutes les personnes pouvant prétendre à partir enretraite en 2023. En effet, nombreux sont ceux qui ont déjà faitleur demande et constitué leur dossier de retraite.
Sur la forme, par cohérence, enréférence aux réformes calendaires successives de Jules César etd’Auguste qui instituèrent le 31e jour du mois d’août, il estindiqué que la date à substituer au III est le 31 août et non pasle 30 août.