APRÈS ART. 13	N°19373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19373
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les conséquences du présent titre pour lesséniors en situation de précarité, et notamment sur les personnesde plus de 60 ans qui sont sans emploi.
Il se prononce notamment surl’opportunité de mettre en place des mesures compensatoires pourleur pouvoir d’achat, telles que la possibilité de déblocageanticipé, dès 60 ans, du Plan Épargne Retraite en cas de perte derevenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors ensituation de précarité en leur permettant de débloquer leur planépargne retraite dès l’âge de 60 ans.
 
Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par laréalité du vieillissement de la population française et soncorollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité.
 
Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement ensituation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60ans, ce report risque de compliquer des situations déjà trèsdifficiles.
 
Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le tauxd’emploi des séniors à 60 ans est inférieur à 60%. Ce chiffrerecoupe un grand nombre de cas particuliers de séniors sans emploi,dont les difficultés pourraient être accentuées par ailleurs par ladiminution de la durée de l’indemnisation chômage promulguée findécembre.
 
Ces difficultés sont particulièrement aiguës pour les salariésnon-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Lerapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019note à ce sujet que ces dernières ont souvent de grandesdifficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.
 
C’est pourquoi il est indispensable d’accompagner le report del’âge légal de départ en retraite par des mesures de soutien aupouvoir d’achat des séniors qui subissent ces situations deprécarité.
 
Dans ce contexte, le déblocage anticipé du plan épargne retraite,dès 60 ans, peut constituer une réponse forte pour accompagner cessituations particulières.
 
A l’heure actuelle, le PER ne peut être débloqué qu’à la date deliquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurancevieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite.
 
Seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles (et codifiés àl’article L224-4 du Code Monétaire et Financier) :
-        Le décès du conjoint dutitulaire ou de son partenaire
-        L’invalidité dutitulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de sonpartenaire
-        La situation desurendettement
-        L’expiration des droitsà l’assurance chômage
-        La cessation d’activiténon salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidationjudiciaire
-        L’affectation dessommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.

Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors ensituation de précarité dans les années qui précèdent directementleur entrée en retraite, l’auteur du présent amendement propose lacréation de deux critères supplémentaires pour le déblocageanticipé du plan épargne retraite :
-        La perte d’emploi(avant expiration des droits au chômage) pour les personnes de 60ans ou plus
-        La perte de revenusliée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée enpré-retraite pour les personnes de 60 ans ou plus
 
Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et desreprésentants de monaliza, plateforme spécialisée dans l’épargneretraite.